La fracturation hydraulique toujours interdite en France

Le conseil constitutionnel valide la loi qui rend l’extraction du gaz de schiste par fracturation hydraulique interdite en France

Ce vendredi 11 octobre 2013, les membres du conseil constitutionnel ont décidé de valider la loi du 13 juillet 2011 qui fait de la fracturation hydraulique une technique interdite en France.

la fracturation hydraulique reste interdite

Pascal Terrasse, lors du débat sur le gaz de schiste à l’Assemblée nationale, le 27 janvier 2011

Cette technique reste la seule industriellement viable à ce jour pour extraire le fameux gaz retenu prisonnier dans la roche. Mais elle est régulièrement critiquée pour ces impacts environnementaux et sanitaires. Alors que plusieurs pays l’ont adopté, la fracturation hydraulique reste donc interdite en France. Ceci suite à cette décision des sages du Palais royal.

Début 2013, le groupe pétrolier Schuepbach avait déposé un recours sous la forme d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre cette loi qui rendait la fracturation hydraulique interdite. Cette société s’était vu retiré en 2011 les 2 permis initialement attribués dans le sud de la France suite à la loi voté au gouvernement.

  • Des arguments écartés par les sages

Les arguments de la société américaine étaient basés sur la liberté d’entreprendre, le droit de propriété et l’utilisation abusive du principe de précaution. Ces arguments furent rapidement écartés par le conseil constitutionnel. En revanche, on pouvait redouter le plus sérieux des atouts de la compagnie pétrolière. Elle attaquait la loi au motif que la fracturation hydraulique est utilisée dans d’autres domaines comme la géothermie. De ce fait, Schuepbach soulignait le caractère discriminatoire de la loi. Celle-ci autorise la fracturation hydraulique pour un domaine mais pas pour l’extraction du gaz de schiste.

Les sages ont répondu que ce n’était pas le cas. Car entre la fracturation hydraulique utilisée en géothermie et celle utilisée dans le cadre de l’extraction du gaz de schiste, les procédés de forage, la nature des roches concernées, le nombre de forage et les caractéristiques des produits chimiques ajoutés à l’eau, sont différents.

Philippe Martin, l’actuel ministre de l’écologie du gouvernement français, s’est réjouit de cette décision.

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