Les députés interdisent totalement le gaz de schiste en France

Les députés ont souhaité donner le coup de grâce au gaz de schiste en France en votant son interdiction totale

Depuis la loi du 13 jullet 2011, l’extraction du gaz de schiste par la technique de la fracturation hydraulique était déjà bannie en France. Ce 25 janvier 2017, voilà les gaz de schiste purement et simplement interdits depuis le vote par les députés d’une proposition de loi à cet effet.

Cette loi s’inscrit dans le cadre du vaste projet de réforme du code minier. Une règlementation datant de l’époque napoléonienne en cours de refonte depuis 5 ans mais sans cesse repoussée.

  • Une décision qui a suscité de nombreuses réactions.

députés français

Assemblée nationale – siège des députés
Crédit : Philippe Alès

Pour la ministre de l’environnement, Ségolène Royal, il s’agit d’un exemple que la France donne au monde. Elle réaffirme sa volonté de voir l’utilisation des énergies fossiles appartenir au passé.

Pourtant dans son propre camp, certains estiment que cette loi ne va pas assez loin. Ainsi, certains regrettent que cette interdiction ne concerne que les gaz de schiste. Ceci laissant le champ libre à l’exploitation des gaz de souche ou des gaz de houille.

À droite on regrette le fait que cette loi va jusqu’à interdire toute recherche sur le gaz de schiste. Alors que des techniques d’exploration moins néfaste comme la fracturation au propane mériterait des investigations plus poussées.

Beaucoup ont en revanche vu dans cette proposition de loi un coup médiatique. En effet, pour être adoptée, cette loi doit passer devant les sénateurs. Mais le calendrier du Sénat ne prévoit pas pour le moment l’examen de ce projet de loi. Il est donc probable que les sénateurs n’examinent pas la loi avant les prochaines élections. Le résultat de ces élections pourrait alors compromettre l’adoption de ce projet, principalement en cas de changement de pouvoir.

La fracturation hydraulique toujours interdite en France

Le conseil constitutionnel valide la loi qui rend l’extraction du gaz de schiste par fracturation hydraulique interdite en France

Ce vendredi 11 octobre 2013, les membres du conseil constitutionnel ont décidé de valider la loi du 13 juillet 2011 qui fait de la fracturation hydraulique une technique interdite en France.

la fracturation hydraulique reste interdite

Pascal Terrasse, lors du débat sur le gaz de schiste à l’Assemblée nationale, le 27 janvier 2011

Cette technique reste la seule industriellement viable à ce jour pour extraire le fameux gaz retenu prisonnier dans la roche. Mais elle est régulièrement critiquée pour ces impacts environnementaux et sanitaires. Alors que plusieurs pays l’ont adopté, la fracturation hydraulique reste donc interdite en France. Ceci suite à cette décision des sages du Palais royal.

Début 2013, le groupe pétrolier Schuepbach avait déposé un recours sous la forme d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre cette loi qui rendait la fracturation hydraulique interdite. Cette société s’était vu retiré en 2011 les 2 permis initialement attribués dans le sud de la France suite à la loi voté au gouvernement.

  • Des arguments écartés par les sages

Les arguments de la société américaine étaient basés sur la liberté d’entreprendre, le droit de propriété et l’utilisation abusive du principe de précaution. Ces arguments furent rapidement écartés par le conseil constitutionnel. En revanche, on pouvait redouter le plus sérieux des atouts de la compagnie pétrolière. Elle attaquait la loi au motif que la fracturation hydraulique est utilisée dans d’autres domaines comme la géothermie. De ce fait, Schuepbach soulignait le caractère discriminatoire de la loi. Celle-ci autorise la fracturation hydraulique pour un domaine mais pas pour l’extraction du gaz de schiste.

Les sages ont répondu que ce n’était pas le cas. Car entre la fracturation hydraulique utilisée en géothermie et celle utilisée dans le cadre de l’extraction du gaz de schiste, les procédés de forage, la nature des roches concernées, le nombre de forage et les caractéristiques des produits chimiques ajoutés à l’eau, sont différents.

Philippe Martin, l’actuel ministre de l’écologie du gouvernement français, s’est réjouit de cette décision.

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